R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 14.26 Versions de la disposition

2014-04-03

14.26. Les dispositions de la présente section cessent de s’appliquer à l’égard du déficit actuariel technique déterminé au 31 décembre 2011 à la première des dates suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le régime est solvable;

2°  celle fixée dans une instruction de celui qui a le pouvoir de modifier le régime. Cette date doit correspondre à celle de la fin de l’exercice financier du régime;

3°  celle de la fin du premier exercice financier du régime ayant débuté après le 31 décembre 2025.

D. 227-2014, a. 1.